Politique de remboursement

Conformément à la législation relative aux prestations de soins de santé et à la protection des consommateurs, voici les conditions applicables aux soins dispensés au cabinet de Sart-Bernard :

1. Absence de droit de rétractation pour les soins

Les prestations d'ostéopathie et de kinésithérapie sont des services de santé individualisés. Une fois le soin initié ou réalisé, aucun remboursement ne peut être exigé, la prestation ayant été fournie. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les services de soins de santé déjà exécutés.

2. Cas exceptionnel : Erreur de paiement

Si une erreur technique survient lors du règlement (par exemple, un double débit via l'application bancaire ou le terminal de paiement), le cabinet s'engage à effectuer un remboursement total de la somme indûment perçue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.

3. Politique d'annulation de rendez-vous

Pour assurer la continuité des soins et le respect de la patientèle en attente :

• Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.

• En cas de non-présentation ou d'annulation tardive (moins de 24 heures avant l'heure fixée), le cabinet se réserve le droit de facturer une indemnité compensatoire forfaitaire équivalente au prix de la séance manquée (non remboursable par la mutuelle).

4. Litiges et réclamations

Pour toute question ou contestation relative à une facturation, le patient est invité à contacter directement le cabinet afin de trouver une solution amiable. En cas de litige persistant, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.